Pluvionature

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14/06/2021

PLUVIONATURE E.U.R.L.
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88310 Cornimont
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Que dit la loi ?

En France, l’assainissement non collectif représente 5,1 millions d’installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de plus de 11 millions de français logeant en zone d’habitat dispersé. Mal conçues ou mal exploitées, ces installations peuvent être à l’origine de graves problèmes environnementaux et sanitaires. Pour pallier ces risques, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 avait confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l’assainissement non collectif. Parmi celles-ci figurait la réalisation d’un zonage entre zones d’assainissement non collectif et, pour ce dernier cas, la mise en place avant le 1er janvier 2006, d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) financé par une redevance et comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif leur entretien. Au 1er janvier 2007, le bilan était très médiocre puisque seulement 50 % des communes avaient mis en place un SPANC, laissant hors de tout contrôle de très nombreuses installations d’assainissement non collectif. Pour remédier à cette situation, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques votée le 30 décembre 2006 impose de nouvelles contraintes. Elle obligera les propriétaires d’habitations non raccordées à un réseau de collecte des eaux usées à entretenir leurs installations d’assainissement non collectif et à les mettre en conformité d’ici 2012. Elle maintient, au titre des compétences obligatoires des communes, le contrôle des installations, soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations récentes, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations anciennes. Pour ceci, l’ensemble des installations devra avoir été contrôlé avant l’échéance fixée à la fin 2012. Enfin, la loi impose à compter du 1er janvier 2013 à tout vendeur de bien de justifier du bon fonctionnement de son installation.

Le zonage qu’est-ce que c’est ?

Le zonage est réalisé par les communes, il consiste à dresser une carte distinguant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Les communes doivent délimiter, après une enquête publique :

• Les zones "assainissement collectif" : la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, leur stockage, leur épuration avant rejet ou réutilisation.
• Les zones "assainissement non collectif" : la commune est tenue d’assurer le contrôle des installations. L’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation sont à la charge du propriétaire.
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Ce zonage doit tenir compte de la concentration de la population et des activités économiques. Si la charge brute de pollution organique dépasse 120 kg par jour, les communes doivent alors s’équiper, pour la partie d’agglomération concernée, d’un système de collecte des eaux usées.

Zonage
Pluvionature
 
 
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